Règles d'attribution des concessions

 

• une concession ne pourra être accordée qu'à un résident principal ou à un résident secondaire qui aura été contribuable de la commune durant une période de vingt années consécutives précédant la date d'attribution. 

•          

• aucune concession ne sera accordée avant le décès d'une personne membre d'un foyer fiscal ne répondant pas aux règles d'attribution susmentionnées.